Loi Fillon : principales évolutions en 2022

La réduction Fillon qui est l’ancien nom de la réduction générale des charges patronales sur les bas salaires, permet à la plupart des employeurs de bénéficier d’une réduction importante des cotisations.

Il s’agit d’une réduction applicable sur les cotisations patronales et nous verrons quels sont ses avantages et comment fonctionne son calcul qui est assez complexe.

 

Source : Décret n°2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs.                                                    

 

Reduction Fillon : définition                    

 

La réduction Fillon a été instaurée en 2003 par le Premier Ministre François Fillon, dans le but de permettre aux entreprises de réduire leurs charges sur les bas salaires.

La réduction générale porte sur les cotisations d’assurances sociales versées par les entreprises sur les rémunérations de leurs employés :

• Maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse de base
• FNAL
• Allocations familiales
• Contribution solidarité autonomie (CSA)
• Cotisations patronales de retraite complémentaire obligatoire
• Contribution patronale d’assurance chômage
• Cotisations AT / MP

Restent dues le versement transport, la CSG et la CRDS.

Sur le bulletin de paie simplifiée la réduction Fillon est indiquée dans la rubrique « Allègements de cotisation ».

Elle est annualisée, le calcul se fait au mois, le mois, puis une régularisation s’opère en décembre, ou à la date de rupture du contrat de travail du salarié quittant l’entreprise.

Important : En cas de départ du salarié le montant du solde de tout compte doit être intégré à la base des rémunérations (Notamment l’indemnité de congés payés ou le reliquat d’un 13eme mois par exemple)

 

Salariés concernés 

La réduction Fillon s’applique à l’ensemble des salariés ayant un contrat de travail avec une entreprise et qui ont une rémunération brute inférieure à 1.6 SMIC. (31 590.35 € à l’heure actuelle)

 

En 2022, du fait de l’inflation le SMIC a évolué plusieurs fois et il faudra en tenir compte dans les calculs du SMIC annuel à ajuster en fonction des évolutions. (Si votre logiciel de paie est à jour, il en tiendra compte)

Vous pourrez normalement sortir les états de la réduction générale salariés par salariés pour vérifier les calculs.

 

Evolution du SMIC horaire brut en 2022 :

• 01/01/2022 au 30/04/2022 : 10.57 €
• 01/05/2022 au 31/07/2022 : 10.85 €
• 01/08/2022 au 31/12/2022 : 11.07 €

Il pourrait encore évoluer d’ici la fin de l’année 2022. Faire une veille sociale efficace pourra vous permettre de suivre ses évolutions.

 

Catégories de salariés

 

Il peut s’agir des salariés en CDI, CDD, temps pleins, temps partiels et même les salariés en alternance ou apprentissage.

En revanche, ne sont pas concernés les dirigeants d’entreprise qui ne cotisent pas au régime d’assurance chômage, même s’ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale (gérants minoritaires de SARL, présidents de SA et de SAS).

Pour les salariés affiliés aux régimes spéciaux des mines et des clercs de notaire les paramètres de la formule (Voir ci-dessous) sont différents.

 

Mode de calcul de la réduction générale

 

Le calcul de la réduction Fillon se fait en deux étapes :

• Détermination du coefficient de réduction à appliquer grâce à une formule type (En fonction du taux du FNAL)

Entreprises soumises au taux du FNAL à 0.50 % (Entreprises de 50 salariés et plus)

Coefficient = 0.3235 / 0.6 x [1.6 x (SMIC annuel / Rémunération annuelle brute) – 1 ]

Entreprises soumises au taux du FNAL à 0.10 % (Entreprises de moins de 50 salariés)

Coefficient = 0.3195 / 0.6 x [1.6 x (SMIC annuel / Rémunération annuelle brute) – 1 ]

 

• Calcul de la réduction en multipliant le coefficient obtenu par la rémunération annuelle brute versée au salarié

La réduction se calcule par année civile et pour chaque salarié

Le montant du SMIC annuel est calculé en fonction de l’évolution des taux du SMIC en 2022 :

10.57 x 35 x (52/12) x 4

+       10.85 x 35 x (52/12) x 3

+       11.07 x 35 x (52/12) x 5

=       6 412.47 + 4 936.75 + 8 394.75

=       19 743.97 €

Il faudra refaire les calculs si le SMIC évolue encore d’ici à la fin 2022 (En prévision)

Notez que les 1.6 SMIC correspondent aujourd’hui à 31 590.35 €.

 

Calcul de l’effectif          

 

Pour calculer l’effectif qui sert de base pour déterminer le coefficient applicable (Effectifs de moins de 50 salariés ou de 50 salariés et plus), il sera nécessaire d’additionner :

• Les contrats à durée indéterminée
• Les contrats à durée déterminée
• Les salariés temporaires et intermittents
• Les salariés à temps partiel

Seront exclus du calcul les CDD de remplacement, les contrats aidés et les mandataires sociaux.

 

Réduction Fillon et assurance chômage en 2022 ?     

Au 01/09/22 un bonus/malus s’appliquera, pour certains employeurs sur les contributions patronales d’assurance chômage, notamment dans le cadre de la rupture de contrats courts : CDD, intérim.

Il y aura donc une incidence sur le taux applicable dans le cadre de la réduction générale. A savoir que le taux de référence pourrait être celui de 4.05 %, c’est-à-dire le taux actuel, malgré une majoration ou une minoration due au bonus / malus.

 

Simulateur Urssaf et autre    

Le simulateur le plus fiable est celui de l’Urssaf , vous trouverez aussi celui de compta on line.

Simulateur urssaf 

Fichier Excel de calcul reduc fillon sur compta on line : Fichier Excel de calcul réduction Fillon pour 2022

 

Avantage pour l’employeur et cumul avec d’autres aides

 

La réduction générale octroie une réduction de cotisations patronales, jusqu’à une rémunération plafond de 1.6 SMIC, directement applicable sur le bulletin de paie. (Montant indiqué en négatif)

Aucune autre formalité n’est nécessaire, mais elle devra passer en DSN comme l’ensemble des éléments de paie du salarié.

La réduction Fillon n’est pas cumulable avec d’autres exonérations de cotisations patronales, sauf deux exceptions :

• La déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires.
• L’exonération pour les employés d’aides à domicile.

FAQ – Questions fréquentes                  

 

Qui a le droit à la réduction Fillon ?  

 

La réduction Fillon est l’ancien nom de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires. Comme son nom l’indique elle permet d’obtenir une réduction de cotisations dégressive pour l’employeur sur les salaires inférieurs à 1.6 SMIC brut.

Elle concerne donc tous les employeurs ayant un contrat de travail avec des salariés payés en dessous de 1.6 SMIC.

Sont exclus du dispositif l’Etat et les particuliers employeurs.

 

Comment calculer la réduction Fillon ?     

Le calcul de la réduction Fillon est déterminé à l’aide d’un coefficient  de réduction qui est calculé à partir d’une formule qui varie suivant la taille de l’entreprise (Effectif inférieur à 50 salariés ou de 50 salariés et plus)

Pour le détail de la formule vous pouvez vous reporter ici.

 

Sur quelles cotisations s’applique la réduction ?                      

 

La réduction Fillon concerne l’ensemble des cotisations patronales d’assurance sociale. Retrouvez-en la liste en début d’article.