Salarié malade

En tant que gestionnaire de paie vous aurez parfois à traiter un cas pratique qui est celui du salarié malade, alors qu’il a posé des congés payés.

Vous devrez vous demander alors, pourquoi et comment faire le report des congés payés à une date ultérieure ou pas.

Pour corser le tout, les règles européennes en la matière ne sont pas les mêmes que les règles nationales, vous devrez alors choisir lesquelles appliquer.

Le salarié tombe malade pendant ses congés payés : Pas de report ?

Lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés payés, il n’y a pas de report des jours de congés payés posés.

Comment déterminer si la maladie est bien intervenue après la date de départ en congés payés ?

Vérifier simplement la date de début de l’arrêt de travail et voir si elle est postérieure à la date du début des congés posés, sur la fiche de demande de congés.

Mon conseil : Vérifiez ce que dit la convention collective à ce propos, elle pourrait être plus favorable au salarié

Le salarié devra reprendre le travail à la fin de ses congés ou si l’arrêt de travail se termine après la fin de ses congés, à la fin de l’arrêt de travail.

La jurisprudence européenne prévoit une solution différente : Elle impose le droit au report de la période de congés payés.

Elle indique que les congés doivent servir au repos et à la détente du salarié. La Cour de cassation ne suit pas cette position à l’heure actuelle.

Beaucoup d’entreprises que je connais appliquent encore la position française.

A noter : Le salarié percevra donc son salaire (Car en congé) et les indemnités journalières de la sécurité sociale. L’employeur n’a pas le droit de conserver par la subrogation les IJ de la sécurité sociale.

Le salarié est en arrêt de travail avant le début de sa période de congés payés : Report des congés payés

Dans ce cas, quel que soit le motif (Maladie non professionnelle, maladie professionnelle, accident du travail, accident de trajet) le salarié a droit au report de ses dates de congés payés.

Quelles sont les limites du report ?

Les congés payés acquis, non pris pendant la période de congés payés, ne sont pas perdus. Il existe toutefois une limite au report. Cette limite est fixée par les pratiques des entreprises ou par les conventions collectives, car la loi ne dit rien à ce propos.

A noter que la Cour européenne de justice indique que le report d’un an est insuffisant, car il doit être supérieur en durée à la période de référence. (On pourrait donc aller jusqu’à 15 ou 18 mois par exemple)

Il existe toutefois une prescription de 3 ans pour la prise des congés payés, à l’issue de la période de référence, en tenant compte des suspensions possibles à cause des arrêts.

En tout état de cause l’employeur ne pourra pas refuser le report des congés payés une fois la période de vacances passée.

A tout le moins, Il devra verser une indemnité compensatrice pour payer les jours de congés que le salarié n’a pas pu poser du fait de ses arrêts maladie.

A noter : En cas de litige le salarié pourrait déposer un recours au Conseil de Prud’homme pour obtenir le report de ses congés payés. L’employeur pourrait se voir condamné au versement de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Cas particulier des arrêts de travail liés au Covid

Dans ce cas il convient d’appliquer les règles de droit commun, la loi n’a pas prévu de règles particulières à ma connaissance.

Si vous bénéficiez d’un arrêt de travail lié au covid, avant la date de départ en congé et que l’arrêt déborde sur les premiers jours de vacances, vous avez droit au report de vos congés.

Si en revanche vous êtes malade pendant vos congés vous ne pourrez pas bénéficier du report, sauf usage ou convention collective, plus favorable en vigueur dans votre entreprise.

Règles d’acquisition des congés pendant les périodes d’arrêt de travail

Selon le droit du travail chaque mois travaillé donne lieu à l’acquisition de 2.5 jours de congés.

Lorsque le salarié est en arrêt par suite d’un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle, ce sont des périodes assimilées à du travail effectif, donc dans ce cas le salarié continue à acquérir les 2.5 jours de congés par mois, malgré son absence.

Alors que les absences pour maladie ordinaire n’ouvrent pas droit à l’acquisition de congés payés.

Dites-moi en commentaires si vous avez déjà été confronté à ce problème et comment l’avez-vous géré ?